Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2026, n° 2521236

TA Cergy-Pontoise
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Usurpation d'identité
La cour a estimé que cette circonstance, même si elle était avérée, n'avait pas d'incidence sur la légalité de la décision contestée. Le moyen avancé par le requérant a été jugé inopérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 15 janv. 2026, n° 2521236
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2521236
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision constatant le solde de points nul affecté à son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Pour contester la décision constatant le solde de points nuls affecté à son permis de conduire, M. A… soutient qu’il a été victime d’une usurpation d’identité. Toutefois, cette circonstance, à la supposée avérée, est sans incidence sur la légalité de cette décision. Le seul moyen identifiable dans les écritures du requérant est donc inopérant.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2026,

Le président de la 3ème chambre,

signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.