Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bakir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet du Val-d’Oise de le convoquer afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, de procéder à l’enregistrement de celle-ci, et de lui délivrer un récépissé dans un délai de huit jours à compter de la date de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à l’enregistrement et à l’instruction de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de huit jours à compter de la date de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité, et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un courrier du 19 décembre 2025, la requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Viain, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant ghanéen né le 8 octobre 1993, a adressé le 17 octobre 2025 un courriel à la préfecture du Val-d’Oise afin d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de le convoquer à un rendez-vous aux fins d’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de remise d’une autorisation provisoire de séjour et de travail.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

5. Il résulte de l’instruction que M. B… avait déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant le 24 avril 2025 avec changement de statut, sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, via la plateforme ANEF. La préfecture a clôturé cette demande au motif que la demande de titre de séjour sollicité ne pouvait être déposée sur la plateforme ANEF. Le requérant a alors, par la voie de son conseil, envoyé un courriel le 17 octobre 2025 à la préfecture du Val-d’Oise afin d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, s’il ressort du site de la préfecture du Val-d’Oise que les demandes de rendez-vous pour changement de statut doivent être formulées par courriel à la préfecture, en l’espèce, la demande formulée par le requérant le 17 octobre 2025, soit après expiration de son titre de séjour étudiant valable jusqu’au 30 juin 2025, doit être regardée comme une première demande de titre de séjour, étant sans incidence à cet égard la circonstance qu’il a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 24 octobre 2025, cette instruction ayant été clôturée pour non-respect de la procédure de dépôt de demande de titre. En l’espèce, le requérant n’allègue pas avoir déposé sa demande de rendez-vous via la plateforme « démarches simplifiées », alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que le préfet du Val-d’Oise aurait prescrit le dépôt par courriel des demandes de rendez-vous relatives à une première demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si M. B… soutient que l’absence de rendez-vous depuis cette date est de nature à créer une situation d’urgence, cette durée de traitement, étant donné notamment le caractère relativement récent de son courriel du 17 octobre 2025, n’est pas de nature à justifier qu’il soit fait droit prioritairement à sa demande. D’autre part, si M. B…, qui ne bénéficie pas de la présomption d’urgence qui s’attache à un renouvellement de titre de séjour, produit un mail de son employeur menaçant de mettre fin à son contrat de travail, les termes généraux de ce courriel, qui ne mentionnent aucune échéance précise, ne permettent pas d’établir que M. B… devrait voir examiner sa demande de titre de séjour dans un délai particulièrement bref, alors notamment qu’il doit être regardé comme ayant lui-même contribué à la situation d’urgence dont il se prévaut en ne respectant pas la procédure prescrite pour le dépôt de la demande de titre de séjour dont il sollicite la délivrance. Par suite, et alors que M. B… ne démontre pas que sa situation professionnelle serait menacée à très court terme par l’absence de rendez-vous, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées n’est pas satisfaite.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 2 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

T. Viain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.