Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Foks, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », confirmée par le courrier du 1er octobre 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit tirée du défaut d’examen de sa demande d’admission au séjour ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 14 août 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me David-Brochen a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante malgache née le 8 juillet 1994, a été munie en dernier lieu d’un titre de séjour « recherche d’emploi – création d’entreprise » valable du 16 septembre 2022 au 15 septembre 2023. Elle a présenté une demande de changement de statut afin d’obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale », qui a été enregistrée au plus tard le 16 février 2024, date à laquelle elle a été munie d’un récépissé. Le sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt a rejeté expressément sa demande par une décision du 1er octobre 2024, qui s’est substituée à la décision implicite de rejet née le 16 juin 2024. Par la présente requête, M^me A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er octobre 2024 portant refus de sa demande de changement de statut tendant à l’obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Il est constant que M^me A…, titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour « recherche d’emploi – création d’entreprise », réside régulièrement en France depuis son entrée sur le territoire français le 2 septembre 2014. Il ressort des pièces du dossier qu’elle est mariée depuis le 28 juillet 2018 avec un compatriote titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié » valable jusqu’en 2027, avec lequel elle réside depuis lors. Ils ont eu ensemble deux enfants nés les 25 novembre 2018 et 7 juin 2022. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » méconnaît son droit au respect de la privée familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de sa méconnaissance doit donc être accueilli.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 1er octobre 2024 du sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le préfet des Hauts-de-Seine délivre un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M^me A…. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^me A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 1er octobre 2024 par laquelle le sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » à M^me A… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Mathieu, présidente,

M^me David-Brochen, première conseillère,

M. Sitbon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026.

La rapporteure,

signé

L. David-Brochen

La présidente,

signé

J. Mathieu

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.