Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril et 28 mai 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Favain demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture aux fins d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler et à voyager sous les mêmes conditions d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que son dossier est complet et qu’elle réunit les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; elle se retrouve en situation irrégulière et est maintenue dans une situation de précarité ; l’absence de titre de séjour ou de document provisoire de séjour la prive de ses droits à indemnité résultant de son licenciement économique ; cette situation compromet la continuité de ses soins alors qu’elle est enceinte ; elle porte atteinte à sa liberté d’aller et venir ;

- la mesure demandée est utile ;

- la mesure demandée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M^me Sénécal, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué M^me B… A… à un rendez-vous le 28 mai 2026 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et au cours duquel il lui a été remis un récépissé. Satisfaite en cours d’instance, la demande d’injonction de la requérante a donc perdu son objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : L’État versera à M^me A… la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 2 juin 2026.

La juge des référés,

Signé

I. Sénécal

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.