Non-lieu à statuer 25 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 25 mars 2026, n° 2605812 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2605812 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 18 mars 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître le caractère prioritaire et urgent de son relogement.
Par deux mémoires enregistrés les 19 et 20 mars 2026, M. B… informe le tribunal que sa demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation, le 19 mars 2026, postérieurement à l’introduction de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Il ressort des écritures de M. B… que la commission de médiation du Val-d’Oise a reconnu sa demande de relogement comme prioritaire et urgente le 19 mars 2026. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de cette commission.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée et à M. A… B….
Fait à Cergy, le 25 mars 2026.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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