Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, l’association départementale d’actions éducatives ADAE 62, agissant en qualité de tuteur de M. A… B…, représenté par M^e Willot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le département du Pas-de-Calais a rejeté sa demande aux fins de se voir accorder la participation du conseil départemental du Pas-de-Calais au financement de ses frais d’hébergement au titre de l’aide sociale à compter du 23 août 2022 dans la structure d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes requalifié du centre hospitalier de Saint-Omer à Helfaut, et la décision implicite de refus du département du Pas-de-Calais en date du 2 janvier 2024 suite la lettre reçue par l’ADAE en date du 19 décembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 18 juin 2024 et 20 juin 2025, le département du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a fait droit à la demande de prise en charge intégrale des frais d’hébergement de M. A… B… à compter du 23 août 2022 et que, ainsi, une suite favorable est intervenue en cours d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de son recours, M. B… a pu, par une décision du 20 septembre 2024, bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement sollicitée à compter de la date demandée. Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation présentées par l’ADAE 62, agissant en qualité de tuteur de M. B…, sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a par ailleurs lieu, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l’ADAE 62 en sa qualité de tuteur de M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par l’ADAE 62, agissant en qualité de tuteur de M. B….

Article 2 : Le département du Pas-de-Calais versera la somme de 1 000 euros à l’ADAE 62, agissant en qualité de tuteur de M. B…, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’ADAE 62, agissant en qualité de tuteur de M. A… B… et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 3 avril 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,