Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2413213 du 18 novembre 2025, le tribunal administratif a décidé qu’une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Hauts-de-Seine à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement s’il ne justifiait pas avoir délivré une carte de résident à M. B… A….

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2026 et le 29 avril 2026 M. A…, représentée par M^e Hug, demande au tribunal :

de prononcer la liquidation de l’astreinte fixée par le jugement n° 2413213 du 18 novembre 2025 ;

de condamner le préfet des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 100 euros par jour écoulé à partir du 19 janvier 2026 ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le jugement n’a pas été exécuté.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2026 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il ne peut délivrer une carte de résident au requérant dès lors qu’il ne bénéficie plus du statut de réfugié.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Goudenèche a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par un jugement n° 2413213 du 18 novembre 2025 le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre du préfet des Hauts-de-Seine s’il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, délivrer à M. A… une carte de résident. Par la présente requête M. A… demande la liquidation de cette astreinte.

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée ».

Il ne résulte pas de l’instruction, eu égard à la situation administrative du requérant, qu’il y ait lieu de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2413213 du 18 novembre 2025.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de liquidation d’une astreinte ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais d’instance, doivent être rejetées.

DECIDE :

La requête de M. A… doit être rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Une copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes.

Délibéré après l’audience du 5 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lamy, président,

M^me Goudenèche, conseillère,

Et M^me Courtois, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

La rapporteure,

signé

C. Goudenèche

Le président,

signé

E. LamyLa greffière,

signé

D. Soihier Charleston

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.