Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de carte de séjour en qualité de réfugié, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à M^e Hug au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, s’il n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est maintenu dans une situation irrégulière et précaire, le privant ainsi de travail et de ressources, alors qu’il aurait dû bénéficier d’un titre de séjour de plein droit en qualité de réfugié ;

- la mesure est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant haïtien né le 23 septembre 1988, a obtenu le statut de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 13 juin 2025. N’étant pas parvenu à enregistrer sa demande de carte de résident auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de carte de résident en qualité de réfugié.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ». Et aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « L’admission provisoire est accordée par le président du bureau (…) ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

Il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’à la date à laquelle le présent tribunal statue, M. A… ait déposé une demande d’aide juridictionnelle. Par suite, la demande d’admission de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ne peut qu’être rejetée.

Sur la demande de référé :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Si, dans le cadre d’un « téléservice », l’étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit ne pas avoir été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit de plusieurs relances auprès des services de la préfecture, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

Il résulte de l’instruction que M. A… est dans l’impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), en raison du maintien, dans cet espace, d’un blocage lié à l’expiration du titre de séjour dont il a bénéficié il y a plusieurs années. Il résulte également de l’instruction que les services de l’ANEF ont renvoyé le requérant vers la préfecture des Hauts-de-Seine afin de palier ce problème et d’enregistrer sa demande de carte de séjour. M. A… a également envoyé plusieurs courriels et courrier à la préfecture afin d’obtenir une réponse et une perspective de déblocage de sa situation. Ainsi, par les pièces produites, M. A… établit être depuis juin 2025 dans l’impossibilité de déposer sa demande de carte de résident. Il justifie ainsi de l’utilité et de l’urgence particulière de sa situation par la prolongation pendant une durée anormalement longue de la situation précaire qui lui est imposée par la préfecture des Hauts-de-Seine.

Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que la demande présentée par M. A… ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de fixer à M. A… un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin qu’il puisse déposer une demande de carte de résident en qualité de réfugié, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Hug d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de fixer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un rendez-vous à M. A… pour lui permettre de déposer une demande de carte de résident en qualité de réfugié, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Hug une somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 17 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

M. Bourragué

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.