Désistement 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 31 mars 2026, n° 2513273 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2513273 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la caisse d’assurance maladie du Val-d’Oise a rejeté sa demande d’admission au bénéfice de l’aide médicale d’Etat.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la caisse d’assurance-maladie du Val-d’Oise informe le Tribunal qu’elle a notifié à M. A… un accord d’aide médicale d’Etat.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A… les 17 octobre et 6 novembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, M. A…, se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…). ».
2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A… s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 31 mars 2026.
La vice-présidente,
signé
Z. Saïh
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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