Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2025, n° 2530643

TA Paris
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la demande de suspension était irrecevable en raison du caractère suspensif du recours en excès de pouvoir contre une obligation de quitter le territoire.
Autre
Violation des droits de l'homme
La cour n'a pas statué sur ce moyen, considérant que la demande était irrecevable.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la demande de suspension était irrecevable, sans examiner ce moyen.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la demande d'injonction était irrecevable en raison du caractère suspensif du recours en excès de pouvoir.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 nov. 2025, n° 2530643
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530643
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. A… C… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 aout 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux ;

- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- la requête enregistrée le 21 octobre 2025 sous le n° 2530642 par laquelle M. C… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code, « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Par un arrêté du 18 août 2025, le préfet de police a obligé M. C… à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dans le cadre du présent recours M. C… demande la suspension de cet arrêté sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Eu égard au caractère suspensif du recours en excès de pouvoir contre une obligation de quitter le territoire français, prévu par l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les conclusions tendant à ce que le juge des référés prononce la suspension de l’exécution d’une telle décision sont irrecevables. Par suite, la requête de M. C…, en toutes ses conclusions, est irrecevable et doit ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Paris, le 6 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.