Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Monconduit, demande à la juge des référés :

1°) d’enjoindre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de lui délivrer le duplicata de la décision lui accordant le statut de réfugiée, ensemble le duplicata d’unité de famille relative à son fils, M. C… B… ;

2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que les duplicatas sollicités sont indispensables à l’instruction de leurs demandes de cartes de résidents de dix ans en qualité de réfugiés ;

- la mesure sollicitée est utile pour mettre fin à une carence manifeste de l’administration ;

- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, le directeur général de l’OFPRA conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’il a fait droit, le 6 janvier 2026, à la demande de M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 3 août 1974, indique s’être vu reconnaître la qualité de réfugiée, raison pour laquelle elle a été munie d’une carte de résident de dix ans valable du 13 juin 2006 au 12 juin 2016. Après un passage par son pays d’origine, M^me B…, revenue en France en 2025 mais qui a égaré ses papiers, souhaite demander une nouvelle carte de résident de dix ans, pour elle et pour son fils. Par la présente requête, M^me B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de lui délivrer le duplicata de la décision lui accordant le statut de réfugiée, ensemble le duplicata d’unité de famille relative à son fils adoptif.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête de M^me B…, le directeur général de l’OFPRA lui a délivré le duplicata de la décision lui accordant le statut de réfugiée, ensemble le duplicata d’unité de famille relative à son fils adoptif. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me B….

Article 2 : Les conclusions de la requête de M^me B… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Fait à Cergy, le 9 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.