Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mars 2026, n° 2601067
TA Cergy-Pontoise
Désistement 13 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... demandait la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements pour 2022, ainsi que le sursis de paiement et des frais de justice. Il sollicitait également le remboursement des dépens et une indemnité de 150 euros.

La question juridique posée était de savoir si le tribunal devait statuer sur les demandes de M. A... compte tenu de son désistement. Le tribunal devait déterminer s'il convenait de donner acte de ce désistement.

La juridiction a donné acte du désistement pur et simple de M. A... de sa requête. Par conséquent, la procédure est close sans examen du fond des demandes initiales.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 13 mars 2026, n° 2601067
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2601067
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 23 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mars 2026, n° 2601067