Désistement 2 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 2 juin 2026, n° 2601414 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2601414 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, Mme A… B…, représentée par Me Bulajic, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture afin de procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l’urgence est établie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Le 29 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a produit les pièces utiles au dossier.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et maintenir celles relatives aux frais du litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, Mme B… indique au tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de la requête de Mme B….
Article 2 : L’Etat versera à Mme B… une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 2 juin 2026.
Le juge des référés,
signé
J. Belhadj
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Département ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Public ·
- Handicap ·
- Insuffisance de motivation ·
- Personnes ·
- Décision implicite ·
- Travail ·
- Employeur
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Bateau ·
- Erreur ·
- Décision administrative préalable ·
- Installation portuaire ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Éducation nationale ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sport ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Administration ·
- Demande d'aide ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- Fins
- Fermeture administrative ·
- Discothèque ·
- Santé publique ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Sociétés ·
- L'etat ·
- Police ·
- Exploitation ·
- Établissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Insuffisance de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Formulaire ·
- Biodiversité ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Attaquer
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Vie privée ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Atteinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Notification
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Exonérations ·
- Titre exécutoire ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Détention ·
- Obligation ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.