Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 13 mars 2026, n° 2605280 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2605280 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, M. B… A…, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu la demande d’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Paris : ville de Paris (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B… A….
Fait à Cergy, le 13 mars 2026.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Zone urbaine ·
- Commune ·
- Dérogation ·
- Règlement ·
- Maire ·
- Opposition
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Légalité ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Délai
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Automatique ·
- Tiré ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Étranger ·
- Enregistrement
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Urbanisme ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Séjour des étrangers ·
- Commémoration ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Frontière ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Suspension ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Interdit ·
- Système d'information ·
- Sans domicile fixe ·
- Lieu de résidence ·
- Départ volontaire
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Navette ·
- Département ·
- Acompte ·
- Justice administrative ·
- Pénalité ·
- Marches ·
- Recette ·
- Titre exécutoire ·
- Collectivités territoriales ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Mali ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Brevet ·
- Technologie
- Justice administrative ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Admission exceptionnelle ·
- Injonction ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.