Désistement 17 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 17 avr. 2026, n° 2607072 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2607072 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, M. A… B…, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision référencée 48SI du 19 mars 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est établie dès lors que le permis de conduire est exigé pour occuper son emploi ; il ne peut exercer son activité d’agent de sureté aéroportuaire à Roissy Charles de Gaulle.
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
il s’en réfère à sa requête au fond ;
la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route ; il n’a pas reçu l’information effective complète et continue de l’évolution de son solde de points ni du risque d’invalidation de son permis de conduire ; il n’a pas été mis à même d’exercer son droit à suivre un stage de récupération de points ;
il s’est vu délivrer son permis de conduire le 10 mars 2026 ; l’administration ne pouvait invalider celui-ci neuf jours plus tard sur la base d’éléments antérieurs ;
la décision en litige porte atteinte au principe de sécurité juridique.
Le ministre de ministre de l’intérieur n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, M. A… B… a déclaré se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2607071 enregistrée le 30 mars 2026, par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu
le code général de la fonction publique ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, magistrat honoraire, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 14 avril 2026 à 11 heures.
A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience, le rapport de Mme Le Griel, juge des référés ;
Les parties n’étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, M. B… a déclaré se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 17 avril 2026.
La juge des référés,
signé
H. Le Griel
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Textes cités dans la décision
- Code de justice administrative
- Code de la route.
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