Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mars et 2 avril 2026, M^me A… C… B… demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) à défaut, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour et risque de perdre son emploi ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

- la mesure sollicitée est utile.

Des pièces ont été enregistrées le 20 avril 2026 pour le préfet des Hauts-de-Seine et ont été communiquées.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Mettetal-Maxant, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A… C… B… ressortissante vietnamienne, née le 2 mars 1996, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent /salarié qualifié / entreprise innovante » en a sollicité le renouvellement le 22 janvier 2026. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré le 14 avril 2026 à M^me B… une attestation de décision favorable à sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu’une carte pluriannuelle valable du 15 avril 2026 au 14 avril 2030 portant la mention « passeport talent/salarié qualifié/ entreprise innovante » est en cours de fabrication. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante doivent être regardées comme devenues sans objet. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 juin 2026.

La juge des référés,

signé

A. Mettetal-Maxant

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.