Désistement 23 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 23 juil. 2024, n° 2300529 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2300529 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;
2°) d’enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;
3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d’avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ».
2. Le désistement de M. B de l’ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.
Fait à Rennes le 23 juillet 2024.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
N°2300529
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