Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e De Sa-Pallix et M^e Morineau, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au ministre de l’intérieur de lui délivrer un sauf-conduit pour se rendre à son audience prévue devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 16 avril 2026 à 10 heures, dans un délai d’une heure à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par heure de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a besoin de se défendre devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris et de pouvoir répondre à ses questions ;

- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de pouvoir se défendre devant la justice, dans le respect des droits de la défense et du droit au recours effectif.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, M^me B… informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M^me B…, actuellement assignée à résidence dans le département des Hauts-de-Seine et objet d’un arrêté d’expulsion du territoire français, demande à la juge des référés, , statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au ministre de l’intérieur de lui délivrer un sauf-conduit pour se rendre à son audience prévue devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 16 avril 2026 à 10 heures, dans un délai d’une heure à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par heure de retard.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, M^me B… se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 15 avril 2026.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.