Désistement 7 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 7 avr. 2025, n° 2505252 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2505252 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au tribunal le 26 mars 2025, Mme B A, représenté par Me Louis Maillard, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, Mme A, représentée par Me Maillard, déclare se désister purement et simplement de l’ensemble de ses conclusions de sa requête enregistrée le 26 mars 2025 sous le n°2505252.
Mme A fait valoir qu’elle a déchargé Me Maillard de sa mission au profit de Me Monconduit, qui a introduit une requête enregistrée le 26 mars 2025 sous le n°2505263.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de l’ensemble de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Louis Maillard.
Fait à Cergy, le 7 avril 2025.
Le président de la 11ème chambre,
signé
P.-H. d’Argenson
La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°250525
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