Annulation 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 11 mai 2026, n° 2524736 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2524736 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 30 décembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Pouly, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article
L.761-1 du code de justice administrative.
Le préfet de Val-de-Marne a transmis une pièce, enregistrée le 17 février 2026, qui n’a pas été communiquée.
Par un acte, enregistré le 13 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 13 mars 2026, Mme B… a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l’instance :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de Mme B… présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte à Mme B… du désistement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.
Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à Mme B….
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, au préfet des Hauts-de-Seine et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Cergy, le 11 mai 2026
Le président de la 9ème chambre
Signé
J. Dubois
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, le greffier.
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