Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M. B…, représenté par M^e Fouchard, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a sollicité le 4 septembre 2025 le renouvellement de son titre de séjour expirant le 21 octobre 2025 et que cette situation le place en difficulté vis-à-vis de son employeur, de la régularité de son droit au séjour et l’empêche de voyager ;

- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces qui ont été enregistrées le 25 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay-Heuzey, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant bangladais né le 10 octobre 1975, a déposé, le 4 septembre 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le téléservice « démarches simplifiées ». Par la présente requête, l’intéressé demande, à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

2. Il résulte de l’instruction que M. B… a été rendu destinataire d’une convocation du 25 février 2026 lui demandant de se présenter à la sous-préfecture d’Antony le 4 mars 2026 à 9h30 pour le dépôt de sa demande. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction présentées par l’intéressé sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 5 mai 2026

La juge des référés,

Signé

A. Gay-Heuzey

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.