Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Diop, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour  ;

d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’enregistrer sa demande, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour ; qu’en tout état de cause, elle a arrêté de travailler et sa situation économique se dégrade ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle a été signée par une autorité incompétente ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle méconnaît les dispositions de l’article R 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle ne pouvait être légalement fondée que sur l’incomplétude de son dossier, qu’il ne lui a jamais été demandé de compléter son dossier en justifiant de la régularité du séjour de son père, pièce qui n’est au demeurant pas au nombre des documents requis par ces dispositions;

elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2607890, enregistrée le 6 avril 2026, par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante marocaine, née le 24 avril 2007, est entrée en France dans le cadre du regroupement familial et a été munie d’un document de circulation pour enfant mineur valable du 20 mars 2024 au 23 avril 2026. Devenue majeure, M^me B… a sollicité le 5 mai 2025 la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». Par décision du 18 février 2026, sa demande a été clôturée par la préfecture du Val-d’Oise pour le motif suivant : « votre accueillant (votre père), n’a pas encore eu son titre de séjour. Veuillez attendre que votre père ait sa carte ou au moins une décision favorable pour refaire votre demande ». Par la présente requête, la requérante demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

M^me B…, qui se borne à faire valoir, pour établir l’urgence de sa situation, que celle-ci est présumée dès lors qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, alors même qu’elle a sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour, et qui allègue qu’elle est empêchée de travailler en raison de la décision contestée alors qu’elle fait par ailleurs valoir être collégienne, n’établit pas l’urgence de sa situation.

Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

La requête de M^me B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 4 mai 2026.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.