Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. D C, représenté par M^e Philippon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’OFII, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur d’asile non versées en raison de l’exécution de la décision attaquée, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou à son profit en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision attaquée n’a pas été signée par une autorité compétente ;

— il appartient à l’administration d’établir qu’il a été informé des motifs au titre desquels il était susceptible d’être mis fin à ses conditions matérielles d’accueil dans les conditions prévues aux articles L. 551-10 et D. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il reviendra à l’administration de démontrer qu’il a disposé d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations avant l’édiction de la décision attaquée ;il reviendra à l’OFII d’établir avoir procédé à l’évaluation de la vulnérabilité du requérant tenant à sa situation de grande précarité financière, son isolement sur le territoire et ses troubles médicaux ;

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une décision du 2 juillet 2025, M. C a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Douet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 921-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Douet, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Philippon, avocat de M. C en sa présence et assisté d’un interprète, qui soutient en outre que la décision attaquée a été prise sur une base légale erronée dès lors que l’OFII ne pouvait, sur le fondement de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile décider la cessation des conditions matérielles d’accueil alors que sa situation relevait d’un refus sur le fondement de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et enfin que sa situation personnelle n’a pas été examinée sérieusement, l’avis du médecin de l’OFII ayant été pris le lendemain de la décision attaquée .

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant afghan né le 1er janvier 1998, a présenté une demande d’asile le 16 octobre 2024. Les recherches entreprises sur le fichier EURODAC ayant révélé que le requérant avait sollicité l’asile auprès des autorités croates, le préfet a saisi ces autorités le 24 octobre 2024 d’une demande de reprise en charge de l’intéressé, laquelle a été acceptée le 7 novembre 2024. Par arrêté du 15 novembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire a décidé du transfert du requérant vers la Croatie, transfert qui a été mis en œuvre le 6 mai 2025. M. C est toutefois revenu en France le 26 mai 2025, y a sollicité à nouveau l’asile et s’est vu remettre une nouvelle attestation de demande d’asile en procédure Dublin. Par une décision du 18 juin 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a décidé la cessation des conditions matérielles d’accueil. M. C demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M^me A B, directrice territoriale de l’OFII. Par une décision du 3 février 2025, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l’intérieur, le directeur général de l’OFII a donné délégation à M^me B pour signer, notamment, les décisions relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, lesquelles relèvent des missions dévolues à la direction de Nantes telles que définies par la décision du 15 mars 2023 modifiée portant organisation générale de l’OFII qui prévoit, en son article 11, que « les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l’OFII ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique comme motif justifiant le refus d’octroi des conditions matérielles d’accueil « vous n’avez pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en présentant une nouvelle demande d’asile en France après avoir été transféré vers l’Etat membre responsable de l’examen de votre demande d’asile », énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.

4. En troisième lieu, s’il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties et s’il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance, il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées. En se bornant à soutenir qu’il « reviendra à l’administration d’établir qu’il a été informé des motifs au titre desquels il était susceptible d’être mis fin à ses conditions matérielles d’accueil dans les conditions prévues aux articles L. 551-10 et D. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et « de démontrer qu’il a disposé d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations », le requérant, qui ne soutient ni même n’allègue ne pas avoir été préalablement informé, dans une langue qu’il comprend, des conditions dans lesquelles il peut être mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou ne pas avoir pu bénéficier de quinze jours pour communiquer ses observations entre la notification de l’intention de l’OFII de cesser les conditions matérielles d’accueil et la décision attaquée, n’apporte pas de précisions étayées au soutien de ses allégations.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale » et aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».

6. L’OFII n’est tenu par l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522-2 du même code, à un entretien personnel d’évaluation de vulnérabilité avec le demandeur d’asile qu’à l’occasion de l’enregistrement de la première demande d’asile de celui-ci. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été reçu en entretien le 26 mai 2025 au cours duquel sa vulnérabilité a été évaluée.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret.« . Aux termes de l’article L. 573-5 de ce code : » Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat européen le versement de l’allocation pour demandeur d’asile prévue à l’article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat. ". Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles de la directive du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres qu’elles visent à transposer et qui ont notamment été interprétées par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 septembre 2012 CIMADE et GISTI C-179/11, que lorsqu’un demandeur d’asile a été transféré vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande, c’est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d’accueil. En cas de retour de l’intéressé en France sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l’examiner ou si, compte tenu du refus de l’Etat responsable d’examiner la demande précédente, il leur revient de le faire.

8. Il ressort des pièces du dossier que les autorités croates avaient accepté la reprise en charge de M. C. Ainsi, il ne revenait pas aux autorités françaises de procéder à son examen. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la France a décidé d’examiner sa demande d’asile alors même qu’elle n’en était pas l’Etat responsable. Il en ressort au contraire que les autorités françaises ont de nouveau placé M. C en procédure dite « Dublin ». Par ailleurs, et eu égard au retour rapide de M. C en France après l’exécution de son arrêté de transfert, et eu égard aux modalités de versement mensuel de l’allocation pour demandeur d’asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil aient cessé alors même que le versement prend normalement fin à la date d’exécution du transfert. Dans ces conditions le directeur général de l’OFII a pu décider d’y mettre fin après examen des besoins du requérant et de sa situation personnelle. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en mettant fin à ses droits aux conditions matérielles d’accueil, le directeur général de l’OFII a entaché sa décision d’une erreur de droit.

9. Aux termes de l’article D. 551-18 : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 () prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l’article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. () ». Le requérant fait valoir qu’il est atteint d’une hépatite B active et a obtenu à ce titre plusieurs rendez-vous médicaux, qu’il souffre d’une perte d’audition de l’oreille gauche et d’angoisses et de troubles du sommeil. Toutefois, les documents produits relatifs à des rendez-vous médicaux sont postérieurs à la décision attaquée. Dans ces conditions, et pour regrettable que soit la circonstance que la décision de l’OFII ait été prise avant l’avis du médecin le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur dans l’appréciation de sa vulnérabilité ou n’aurait pas été sérieusement examinée.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 18 juin 2025 portant cessation des conditions matérielles d’accueil doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent être accueillies.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

12. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er :La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à l’Office français de l’immigration de l’intégration et à M^e Philippon.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 juillet 2025.

La magistrate désignée,

H. DOUET

La greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,