Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M. B… D… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024, à raison d’un logement sis 97 rue Aristide Briand, à Neuilly-sur-Seine (92).

Il soutient qu’il n’aurait pas dû être soumis à cet impôt dès lors que ce logement constitue sa résidence principale au 1er janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. (…) ». Aux termes de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (…) ». En vertu de l’article 1415 de ce code, la taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition.

3. M. A… fait valoir que le logement sis 97 rue Aristide Briand, à Neuilly-sur-Seine (92), à raison duquel il a été assujetti à la taxe d’habitation au titre de l’année 2024, ne constituait pas une résidence secondaire. Toutefois, il ne démontre, par la production d’aucun commencement de preuve, qu’il ne résidait plus au 1er janvier 2024 chez M. et M^me C… au 3 rue Michel Jeunet, à Poissy (78) alors qu’il a déclaré, dans sa déclaration de revenus pour 2024, qu’il résidait à Poissy. Dans ces conditions, l’unique moyen soulevé par M. A… n’est manifestement pas assorti d’éléments susceptibles de venir à son soutien. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… A….

Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 mai 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.