Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, et un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M^me F… C…, agissant en qualité de représentant légal de sa fille B… C…, représentée par la SELARL DAMC, demande, dans le dernier état de ses écritures :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, d’ordonner à la rectrice de l’académie de Normandie de mettre en place, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, un dispositif permettant de respecter strictement le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) de B… C… adopté par le D^r A… E… le 14 novembre 2025, avec, notamment, l’absence de tout contact avec l’élève auteur du harcèlement ; la reprise progressive et aménagée de la scolarité, avec présence en établissement limitée aux matinées et suivi pédagogique effectif à distance les après-midi ; la mise en place d’un suivi pédagogique effectif à distance, incluant un aménagement structuré de la continuité pédagogique les après-midi avec transmission régulière des cours, devoirs, supports et accompagnement au rattrapage ; la neutralisation et la « dépénalisation » des absences de B…, celles-ci étant médicalement justifiées et indépendantes de sa volonté, sans sanction, pression ni signalement à l’encontre de l’enfant ou de sa représentante légale ; l’interdiction de toute pression institutionnelle, directe ou indirecte et la garantie d’un cadre de reprise apaisé, respectueux de l’état de santé de l’enfant ; la tolérance encadrée des absences, ajustée à l’état de santé de B…, sans conséquence sur l’évaluation, l’orientation ou la poursuite de sa scolarité ; la mise en place d’un suivi effectif de l’élève auteur des faits, afin de mettre fin à toute asymétrie de traitement au détriment de B… C… ; et la mise en œuvre effective, coordonnée et vérifiable de l’ensemble des mesures, avec prise de toute mesure utile en cas d’impossibilité matérielle d’exécution ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie d’initier, dans un délai raisonnable à compter de la notification de la présente ordonnance, toutes démarches en vue de procéder à l’éviction-réaffectation de l’élève Tony Burel dans un autre établissement scolaire, sous astreinte journalière de 150 euros ;

3°) en tout état de cause, d’ordonner à l’Etat de prendre en charge les frais liés au suivi psychologique et pédopsychiatrique de B… C… ou à défaut, de mettre en place une prise en charge pédopsychologie adaptée à sa situation ;

4°) plus généralement, d’ordonner à la rectrice de l’académie de Normandie de prendre toutes autres mesures utiles pour permettre à B… C…, victime reconnue de harcèlement scolaire, de reprendre le chemin du collège sans risquer d’être confrontée à l’auteur de ces agissements et ce, de manière pérenne ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C… soutient que :

la jeune B… étant privée de scolarisation effective en raison d’un état de santé psychique directement affecté par l’absence de mise en place de mesures de protection adaptées pour pallier à des menaces qui ne sont pas de simples dires mais des faits réels et reconnus de harcèlement, l’urgence à intervenir en référé est justifiée ;

le profil de l’auteur des faits contribue à conférer au harcèlement un caractère persistant et, en l’absence de mesures suffisantes pour reprendre les cours dans des conditions normales, la mise en œuvre de mesures efficaces qui ne pénalisent pas B… revêt un caractère urgent ;

sont en cause les droits à l’éducation, à un égal accès à l’éducation et à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

la carence des services méconnaît les recommandations médicales et celles du PAP, créant une situation en contradiction avec le dispositif dit pHARe et avec la circulaire n° 2019-122 du 3 septembre 2019 qui prévoit une obligation d’action immédiate ;

les mesures prises par l’administration ont pour effet d’écarter la victime du collège, de la pénaliser et de garantir le bénéfice d’une scolarisation complète à l’auteur des faits ;

les mesures de sécurisation interne à l’établissement ne pouvant qu’aggraver une discrimination structurelle à l’égard de B…, seule une mesure d’éviction-réaffectation de l’élève auteur serait de nature à restaurer le droit de la victime à une scolarité normale ;

l’administration sous-évalue manifestement les risques de harcèlement ;

aucune mesure propre à assurer la scolarité normale de B…, en particulier depuis le 16 octobre 2025, en méconnaissance de l’obligation qui s’impose à l’Etat, n’ayant été prise, le préjudice s’aggrave d’autant sensiblement que la déscolarisation imposée est toujours en vigueur ;

aucun aménagement effectif et structuré n’ayant été mis en place, la continuité pédagogique s’en trouve gravement compromise ;

les dysfonctionnements dans les modalités de communication des supports de cours et matériels pédagogiques ne sont pas anecdotiques mais entraînent une absence grave et persistante de scolarisation effective ;

l’injonction d’éviction-réaffectation de l’élève Tony Burel répond à l’obligation de sécurité qui incombe à l’administration pour préserver le droit fondamental à l’éducation et à l’égal accès à l’instruction prévu par les articles L. 111-1, L. 111-6, L. 421-8, L. 543-1 et R. 421-10 du code de l’éducation ;

une telle mesure de déplacement n’a pas de caractère disciplinaire mais vise seulement à rétablir la sécurité de l’élève exposée et constitue la seule décision réellement protectrice ;

l’injonction complémentaire de prendre des mesures d’accompagnement dans l’attente de la réaffectation du l’élève auteur des faits s’impose également afin de faciliter le retour de B… en classe et de remédier au préjudice scolaire subi ;

la prise en charge financière des frais de suivi psychologique et pédopsychiatrique est rendue nécessaire par les conséquences du harcèlement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au rejet de la requête.

La rectrice soutient que :

la condition tenant à l’urgence n’est pas remplie ;

la carence de ses services n’étant pas caractérisée, aucune des mesures demandées ne présente un caractère d’utilité.

Vu :

la décision par laquelle la présidente a désigné M. Minne, vice-président, en qualité de juge des référés ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

la Constitution ;

la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

le code de l’éducation ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Il résulte de l’instruction que B… C…, née le 5 février 2014, est scolarisée depuis la rentrée de septembre 2025 en classe de 6e au collège Marcel Pagnol de Gravigny. Elle y a été rapidement victime d’agissements de harcèlement scolaire émanant d’un camarade de classe. Ces faits ont fait l’objet d’un signalement au chef d’établissement et ont été mentionnés sur une déclaration de main-courante du 11 octobre 2025 décrivant les propos malveillants tenus à l’égard de la collégienne. Les mêmes faits ont donné lieu à la saisine de la cellule départementale de lutte contre le harcèlement scolaire dans le cadre du dispositif dit pHARe le 13 octobre 2025 et à une réunion le 14 octobre 2025 préconisant des mesures. Dès le lendemain 15 octobre 2025, les faits ont toutefois persisté sous la forme, notamment de menaces explicites de violences physiques à l’encontre de B… proférés par le même camarade. Ces derniers propos, entendus dans la matinée du 15 octobre 2025 par l’accompagnante d’élève en situation de handicap (AESH) présente dans la classe, ont été immédiatement portés à la connaissance de la conseillère principale d’éducation (CPE) qui est intervenue dans cette classe en fin de matinée en soutien du principal du collège. Outre le rappel du caractère inacceptable des menaces ainsi lancées, le chef d’établissement a convoqué le même jour, 15 octobre 2025, les parents de l’élève harceleur et, renonçant à prononcer l’avertissement envisagé initialement, a infligé au collégien une sanction d’exclusion d’une journée pour tenir compte à la fois des faits évoqués lors de la réunion de la veille et de leur persistance le 15 octobre 2025. Un changement de classe a été décidé le 16 octobre 2025, dont M^me C… a été informée. Le dispositif pHARe a été de nouveau alerté au niveau départemental et la CPE a avisé l’équipe pédagogique pour éviter les contacts entre les deux élèves. Depuis le 16 octobre 2025, à l’exception de la journée du 17 novembre 2025, B… n’est pas revenue au collège, ses absences étant médicalement justifiées.

En premier lieu, si M^me C… conclut à titre subsidiaire seulement à ce qu’il soit enjoint à l’administration, sinon d’évincer l’élève auteur de faits mentionnés au point 2, du moins engager des démarches à cette fin, elle estime clairement que seule cette éviction assortie d’une réaffectation dans un autre établissement que celui de sa fille est de nature à éviter tout contact avec elle et à garantir son retour en classe dans des conditions de sécurité satisfaisante. Toutefois, les faits en question ont déjà donné lieu au prononcé d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire le 15 octobre 2025, en réponse immédiate aux agissements de l’élève fautif. En vertu du d) du 5° de l’article R. 421-10 du code de l’éducation applicable au collège, les faits de harcèlement ou de cyberharcèlement sont passibles de poursuites moyennant la saisine du conseil de discipline et, contrairement à ce que semble soutenir la requérante, une telle éviction, même temporaire, ne peut pas s’analyser en une simple mesure d’organisation. Du fait de l’absence de B…, qui est en l’occurrence un fait objectif, aucun agissement à son égard n’est imputé à l’élève sanctionné depuis le 15 octobre 2025. A cet égard, il ne résulte pas de l’instruction que le cours d’éducation physique et sportive (EPS) du lundi 17 novembre 2025, inhabituellement organisé en présence simultanée de plusieurs classes de 6e en raison d’une difficulté technique, et donc porteur d’un risque de contact entre B… et l’élève harceleur, ait donné lieu à un quelconque incident, aucun des praticiens consultés depuis lors ne faisant état d’un événement qui leur aurait été rapporté par la collégienne. Il n’est, enfin, pas contesté en réplique que le collégien mis en cause ait commis d’autres agissements à l’égard d’autres camarades. Le principe d’interdiction d’engager de nouvelles poursuites disciplinaires à raison de faits déjà sanctionnés de même que l’interdiction d’engager de telles poursuites sans constater la matérialité de faits répréhensibles constituent donc une contestation sérieuse qui fait obstacle à ce qu’il soit ordonné à l’administration de lancer une procédure disciplinaire.

En deuxième lieu, si les absences de B… sont médicalement justifiées depuis le 16 octobre 2025 par plusieurs certificats du D^r A… E…, en particulier par le dernier établi le 2 janvier 2026, ainsi que par des certificats du D^r D…, les constatations et prescriptions de ces praticiens ne permettent pas d’imputer l’état d’inquiétude lié à une rencontre avec l’élève harceleur à une insuffisance des mesures de sécurité envisagées par l’équipe pédagogique en vue d’un retour à compter du 18 novembre 2025 dès lors qu’elles n’ont pas pu être réellement mises en application en raison même de cette absence, qui est un fait constant. L’unique épisode du cours d’EPS du 17 novembre 2025 mentionné au point 3, compte tenu de son déroulement réel, ne laissait rien présager de péjoratif à cet égard. Les mesures d’aménagement et de sécurité envisagées pour organiser le retour de l’enfant, qui n’a pu être entendue après le 14 octobre 2025, ne peuvent donc être considérées inadaptées par avance et ce d’autant que la proposition de projet d’accueil individualisé (PAI) élaborée par le D^r A… E… le 14 novembre 2025 contient des préconisations qui n’apparaissent pas en décalage notable avec les propositions d’aménagement d’emploi du temps, de désignation d’un référent, de sortie à un horaire anticipé pour éviter le contact et les alertes à la vigilance à l’adresse des enseignants faites par le principal dans une lettre circonstanciée du 17 novembre 2025 à la requérante. Enfin, pour légitime que soit l’inquiétude nourrie par la collégienne qui avait eu à subir du harcèlement au cours de sa scolarité élémentaire, elle ne peut raisonnablement conduire à qualifier les mesures proposées par l’administration comme autant de prescriptions visant à la pénaliser alors qu’elles sont au contraire édictées dans l’intérêt de sa protection dans un environnement collectif qui impose nécessairement des contraintes d’organisation. Dans ces conditions, la série de mesures qu’il est demandé d’enjoindre à titre principal pour permettre à B… de revenir au collège en sécurité ne présente pas un caractère d’utilité au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

En troisième lieu, si M^me C… soutient que la continuité pédagogique a été rompue du seul fait de l’administration pendant les périodes d’absence médicalement justifiée de sa fille, il résulte de l’instruction que la requérante n’a pas pris les cours et exercices mis à sa disposition à l’accueil de l’établissement d’enseignement pendant la période du 26 novembre 2025 au 19 décembre 2025 et ce, quelle que fût la qualité des personnes chargées de les diffuser. En tout état de cause, la mise à disposition de ces contenus pédagogiques s’est opérée par voie électronique, via la messagerie de l’espace numérique de travail (ENT) à compter du lundi 19 janvier 2025. Compte tenu du caractère temporaire de chacune des absence temporaires et de durées variables de l’élève et de l’absence d’obligation du collège de mettre en place un enseignement complet et pérenne à distance, ce mode de partage apparaît suffisant. Ainsi, la date de la présente ordonnance, la série de mesures qu’il est demandé d’ordonner pour assurer la mise en place d’un suivi pédagogique effectif à distance ne présente pas un caractère d’utilité au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

En dernier lieu, la demande de la requérante tendant à enjoindre à l’administration de prendre en charge les frais de suivi de sa fille par des professionnels de santé ou de psychologie ne repose sur aucun fondement juridique imposant une telle obligation financière. Si ces conclusions devaient s’analyser comme une condamnation de l’Etat à réparer un préjudice imputable au dysfonctionnement des services de l’éducation nationale, il n’appartient pas au juge des référés saisi en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de statuer sur leurs mérites. Par suite, cette dernière série de conclusions, à la supposer recevable, se heurte à une contestation sérieuse.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à demander d’ordonner à la rectrice de l’académie de Normandie de prendre les mesures visées ci-dessus. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés à l’instance doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me F… C…, agissant en qualité de représentante légale de sa fille B… C… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 22 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.