Rejet 4 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 4 févr. 2026, n° 2508012 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2508012 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 23 mai 2025, M. B… A… demande au tribunal de lui communiquer les motifs de la décision du
31 mars 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte nationale d’identité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. M. A… demande au tribunal de lui communiquer les motifs de la décision du
31 mars 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte nationale d’identité. De telles conclusions sont manifestement irrecevables et insusceptibles d’être régularisées. Elles peuvent, par suite, être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Cergy, le 4 février 2026.
La présidente de la 10ème chambre,
Signé
E. Rolin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Destination ·
- Vie privée ·
- Pin ·
- Tiré ·
- Titre ·
- Étudiant
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Désistement ·
- Activité ·
- Sécurité ·
- Exécution ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Soudan ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Éthiopie ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Réunification familiale ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Condition ·
- Directive ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Refus ·
- Motif légitime
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Urgence ·
- Convention internationale ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Sauvegarde ·
- Aide
- Avancement ·
- Commune ·
- Police municipale ·
- Administration ·
- Maire ·
- Recours gracieux ·
- Décret ·
- Fonction publique territoriale ·
- Indemnité ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Département ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Mentions ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Baccalauréat ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Concours ·
- Urgence ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Or ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Titre ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Entretien
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Solidarité ·
- Informatif ·
- Recours contentieux ·
- Courrier ·
- Revenu ·
- Versement ·
- Excès de pouvoir ·
- Tribunaux administratifs
- Mayotte ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Suspension ·
- Référé ·
- Territoire français
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.