Désistement 18 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 18 mai 2026, n° 2513351 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2513351 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
Texte intégral
Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juillet 2025, 20 et 26 janvier 2026, la SCI NOTAPIERRE, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de :
1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des année 2023 et 2024 à raison d’un immeuble situé à Antony ;
2°) mettre à la charge de l’État et, le cas échéant, de Vallée Sud – Grand Paris la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) à titre subsidiaire, d’ordonner un supplément d’instruction.
……………………………………………………………………………………………
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, la SCI NOTAPIERRE, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 (1°).
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la SCI NOTAPIERRE est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI NOTAPIERRE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI NOTAPIERRE et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise. Copie en sera adressée à l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 mai 2026.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Convention internationale ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Enregistrement ·
- Menaces ·
- Délai
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice ·
- Charte ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Carte scolaire ·
- Acte ·
- Jeunesse ·
- Éducation nationale ·
- Dérogation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Médecin ·
- Immigration ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Avis ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Atlantique ·
- Débours ·
- Immeuble ·
- Partie commune ·
- Expert ·
- Vacation ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Forêt ·
- Faune ·
- Justice administrative ·
- Dégât ·
- Formation spécialisée ·
- Chasse ·
- Gibier ·
- Commission départementale ·
- Commissaire de justice ·
- Agriculture
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Mentions ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Enfant ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Métropolitain ·
- Urgence ·
- Transport ·
- Régie ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Marches ·
- Commissaire de justice ·
- Réalisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Rejet ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Promesse d'embauche
- Militaire ·
- Mariage ·
- Armée ·
- Acte ·
- Retraite ·
- Pension de réversion ·
- Etat civil ·
- Pension de veuve ·
- Justice administrative ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Ville ·
- Décision implicite ·
- Crèche ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Expertise médicale ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.