Non-lieu à statuer 26 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 26 janv. 2026, n° 2403512 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2403512 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une ordonnance du 11 mars 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 7 décembre 2022 pour valoir paiement de la somme de 2 256,73 euros correspondant à un indu de solde.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2025, la ministre des armées conclut au prononcé d’un non-lieu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Postérieurement à l’enregistrement de la requête, le retrait du titre de perception contesté par M. B… a été décidé par l’autorité compétente. Les conclusions à fin d’annulation de la requête sont ainsi devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Cergy, le 26 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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