Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 février 2026, n° 2519759
TA Cergy-Pontoise
Désistement 5 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

  • Rejeté
    Droit à remboursement des frais d'instance

    La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions relatives aux frais d'instance dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 5 févr. 2026, n° 2519759
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2519759
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 10 février 2026

Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 février 2026, n° 2519759