Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2026, n° 2506952

TA Cergy-Pontoise
Annulation 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que les conditions étaient remplies pour accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Autre
Satisfaction de la demande par le préfet
La cour a pris acte du désistement du requérant, constatant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à l'avocat du requérant, sous réserve de certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 30 janv. 2026, n° 2506952
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2506952
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Cannelle LUJIEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. A… C… B…, représenté par M^e Lujien, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, M^e Lujien, sous réserve qu’elle s’engage à renoncer à la part contributive de l’Etat.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, M. C… B… conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. En premier lieu, en application des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. C… B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

3. En deuxième lieu, par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, M. C… B… fait valoir que le préfet des Hauts-de-Seine a finalement fait droit à sa demande et demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête. De telles conclusions présentées par l’auteur de la requête doivent être regardées comme un désistement pur et simple. Rien ne s’y opposant, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. En dernier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Lujien de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C… B… est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. C… B….

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. C… B… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Lujien la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 30 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.