Désistement 20 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 20 janv. 2026, n° 2520559 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2520559 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | la société par actions simplifiée à associé unique ( SASU ) Stop Trans |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Stop Trans demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2025 par lequel le maire de Goussainville l’a mis en demeure de cesser les travaux entrepris sur un terrain sis 2 rue Joseph Jacquard à Goussainville (95190).
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la SASU Stop Trans déclare se désister des conclusions de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, la commune de Goussainville, représentée par Me Paul, déclare accepter le désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025 la SASU Stop Trans déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Stop Trans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Stop Trans et à la commune de Goussainville.
Fait à Cergy, le 20 janvier 2026.
Le président de la 8ème chambre,
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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