Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M^me A… C… B…, représentée par M^e Salomon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2026 par lequel la directrice territoriale de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui attribuer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil de manière rétroactive depuis le 12 février 2026, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi qu’une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée à cet égard d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle justifie son dépôt tardif de demande d’asile d’un motif légitime d’une part, et se trouve dans une situation de grande vulnérabilité d’autre part.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête et transmet les pièces utiles du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me C… B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les requêtes relatives aux conditions matérielles d’accueil.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bertoncini, Magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique du 5 mars 2026.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A… C… B…, ressortissante haïtienne, née le 21 mars 1982, a déposé une demande d’asile, enregistrée le 12 février 2026 en procédure accélérée. Par une décision du même jour, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. Par la présente requête, M^me C… B… demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil (…) prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article L. 531-27 du même code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : / (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France (…) ».D’autre part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». Selon l’article L. 522-8 du même code : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration propose au demandeur d’asile un lieu d’hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d’hébergement disponibles et de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région. ». Enfin, l’article D. 551-17 du même code dispose que : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 (…) prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée (…) ».

3. Les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile. Dans le cas où il envisage de refuser les conditions matérielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

4. Pour édicter la décision contestée, l’OFII, se fondant sur les dispositions du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a retenu que M^me C… B… avait présenté, sans motif légitime, sa demande d’asile le 12 février 2025, soit plus de 90 jours après son entrée en France.

5. D’une part, s’il est constant que M^me C… B… a présenté sa demande d’asile plus de 90 jours après son entrée en France, elle soutient justifier d’un motif légitime sans préciser, ni établir, ce motif.

6. D’autre part, M^me C… B… soutient être en situation de précarité extrême, de vulnérabilité manifeste et de détresse psychologique, qu’elle et son enfant sont ainsi particulièrement exposées aux risques de violences ainsi qu’aux dangers inhérents à la traite et à l’exploitation des êtres humains. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M^me C… B… a bénéficié, le 12 février 2026, d’un entretien de vulnérabilité au cours duquel elle a exposé son parcours personnel et familial et a été mise à même de faire valoir tout élément utile sur sa situation. Elle a notamment indiqué à cette occasion être hébergée par une connaissance de manière précaire, n’a fait état d’aucun problème de santé ou besoin particulier pour elle et son enfant et n’a remis aucun certificat médical. Enfin, M^me C… B… ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, et alors qu’elle a bénéficié d’un entretien de vulnérabilité qu’elle a validé sans réserve, M^me C… B… ne peut être regardée comme justifiant d’une vulnérabilité que l’OFII n’aurait pas prise en considération. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C… B… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte, ainsi que de celles présentées sur les dépens et sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… C… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… B… et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.

Le magistrat désigné,

signé

T. Bertoncini

La greffière,

signé

O. Astier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.