Tribunal administratif de Paris, 7 février 2025, n° 2503121

TA Paris
Non-lieu à statuer 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence attachée à la requête justifie l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Autre
Atteinte aux droits fondamentaux
La cour a constaté que le préfet de police a convoqué M. B pour lui délivrer le récépissé, rendant ainsi les conclusions à fin d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à l'avocat du demandeur, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 févr. 2025, n° 2503121
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2503121
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alix OTTOU
Cabinet(s) :	LYROS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. A B, représenté par M^e Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer pour lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient que :

— il justifie de l’existence d’une situation d’urgence ;

— les services préfectoraux portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de travailler, au droit de mener une vie privée et familiale normale et à la liberté d’aller et venir.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 6 février 2025, tenue en présence de M^me Permalnaick, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de M^e Ottou, représentant M. B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête en référé de M. B, il y a lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a convoqué M. B afin de lui délivrer un récépissé. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros qui sera versée à M^e Ottou en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M. B soit définitivement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où M. B ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

O R D O N N E

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Ottou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Ottou, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où M. B ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre d’État, ministre de l’intérieur et à M^e Ottou.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 7 février 2025.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503121/9