Désistement 23 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 23 févr. 2026, n° 2501690 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2501690 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. B… A…, représenté par Me Williot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a retiré sa décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du 25 avril 2025 n° DP 087 187 25 M0025 accordée à M. A… pour la construction d’une centrale photovoltaïque au sol de 998 kWc, au lieu-dit route Périgueux à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de rétablir sa décision tacite de non-opposition ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 16 octobre 2025, M. A… a été mis en demeure, en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire un mémoire ampliatif dans le délai d’un mois.
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2025, M. A… déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A….
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 23 février 2026.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour La Greffière en Chef
La Greffière
M. C…
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