Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 février 2026, n° 2516875

TA Cergy-Pontoise
Désistement 13 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de la nature de la demande et des frais engagés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 févr. 2026, n° 2516875
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2516875
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul NICOLAYAnne DI NICOLA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Nicola , avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née, le 20 mars 2025, de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, née du silence gardé sur cette demande par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………………………….

Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, M^me C…, représentée par M^e Nicola , déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M^me C… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de M^me C… à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M^me C… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conditions de la requête de M^me C… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 février 2026.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.