Tribunal administratif de Lyon, 16 janvier 2025, n° 2409723

TA Lyon
Rejet 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée conformément aux exigences légales, la rendant manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 16 janv. 2025, n° 2409723
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2409723
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.

Par un courrier du 30 septembre 2024, le greffe du tribunal a invité M^me B, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont elle entend demander l’annulation ou la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. »

3. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

4. Une demande de régularisation a été adressée à M^me B par un courrier du 30 septembre 2024 dont elle a accusé réception le 2 octobre 2024, l’invitant à produire la décision attaquée. Toutefois, M^me B n’a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti la décision attaquée ou justifié se trouver dans l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée conformément aux exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 16 janvier 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,