Désistement 5 juin 2025
Annulation 5 juin 2025
Annulation 18 février 2026
Désistement 31 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 31 mars 2026, n° 2603581 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2603581 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Sur renvoi de : | Conseil d'État, 18 février 2026 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé le jugement nos 2304154, 2307391 en date du 5 juin 2025 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par un acte enregistré le 17 mars 2026, M. A… B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».
Par l’acte visé ci-dessus, M. B… s’est désisté de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 31 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- Hébergement ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Capacité
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Contentieux ·
- Action sociale ·
- Juridiction ·
- Commissaire de justice ·
- Allocation
- Taxes foncières ·
- Réclamation ·
- Finances publiques ·
- Cultes ·
- Impôt direct ·
- Associations cultuelles ·
- Justice administrative ·
- Propriété ·
- Livre ·
- Procédures fiscales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Administration ·
- Original ·
- Prénom ·
- Résidence ·
- Éloignement ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Auteur ·
- Étranger
- Immigration ·
- Injonction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Fins ·
- Attestation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Conclusion ·
- Administration
- Police ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité ·
- Cartes ·
- Sécurité des personnes ·
- Conseil ·
- Justice administrative ·
- Casier judiciaire ·
- Incompatible ·
- Enquête ·
- Fait ·
- Violence
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Demande ·
- Caractère ·
- Département
- Mutualité sociale ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Activité ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Pensions alimentaires ·
- Vices ·
- Dette ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- International ·
- Administration ·
- Contribuable ·
- Loyer ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Double imposition ·
- Logement ·
- Livre ·
- Revenus fonciers
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Refus ·
- Brésil ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Promesse d'embauche ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Recours administratif ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Conseil ·
- Attribution ·
- Irrecevabilité ·
- Famille
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.