Non-lieu à statuer 17 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 17 mars 2026, n° 2515370 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2515370 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. A… B…, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande formulée le 3 juin 2025
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la restitution des points retirés consécutivement à la commission de l’infraction du 18 mars 2023 ;
Il soutient que :
le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée relatif à l’infraction commise le 18 mars 2023 a été annulé par l’officier du ministère public près le tribunal judiciaire de Versailles ;
la seule formation d’une réclamation a pour effet d’annuler le titre exécutoire et donc induit nécessairement que l’infraction soit extraite du relevé d’information intégral.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B….
Il fait valoir que :
les mentions relatives à l’infraction du 18 mars 2023 ont été supprimées du relevé intégral de M. B… ;
le solde de points du permis de conduire du requérant est actuellement crédité de 6 points sur un total de 12 points.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
le code de procédure pénale ;
le code de la route ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral de M. B… édité le 18 février 2026, produit en défense par le ministre de l’intérieur, que son permis de conduire est affecté de 6 points sur un total de 12. Par suite, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision « 48 SI » du 23 janvier 2025 postérieurement à l’introduction de la requête de M. B…. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 3 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours grâcieux formulé deux mois auparavant et tendant à ce qu’il restitue, sur le solde de son permis de conduire, les 3 points retirés à la suite de la commission de l’infraction du 18 mars 2023, ni de statuer sur les conclusions à fin d’injonction correspondantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 mars 2026.
La présidente de la 10ème chambre,
Signé
E. Rolin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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