Désistement 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 23 janv. 2026, n° 2514732 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2514732 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 août et 4 novembre 2025, M. A… B…, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision implicite de refus de changement de statut opposée à sa demande du 18 octobre 2024 ;
2°) d’enjoindre à la préfecture des Hauts-de-Seine de statuer explicitement sur sa demande de changement de statut déposée le 18 octobre 2024, ou à défaut de clôturer administrativement ce dossier sur son espace ANEF afin qu’il puisse y déposer une nouvelle demande de titre de séjour mention « visiteur » avec un délai de 30 jours suivant la date de notification de jugement ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d’instruction couvrant la durée restante de l’instruction avec un délai de 30 jours suivant la date de notification de jugement ;
Par un acte, enregistré le 4 décembre 2025, M. B…, déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 4 décembre 2025, M. B…, déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte à M. B… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 23 janvier 2026.
Le président de la 9ème chambre
signé
J. Dubois
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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