Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 aout 2024, M. B A, représenté par M^e Garelli, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les décisions attaquées sont entachées :

—  d’une insuffisance de motivation ;

—  d’une erreur de droit et de fait ;

—  et d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 5 août 2024, la clôture d’instruction a été fixée au

5 novembre 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 décembre 2024 :

— le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

— le requérant et le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présents, ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né en 1999, demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, sur lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes s’est fondé pour prendre les décisions attaquées. En particulier, il précise que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu’il a été interpellé et placé en garde à vue le 29 juillet 2024 pour des faits de « refus d’obtempérer, blessures involontaires, conduite en état alcoolique légère et infraction à la législation des étrangers ». Dès lors, cet arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions contestées et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions litigieuses ne peut qu’être écarté.

3. En deuxième lieu, si le requérant invoque l’existence d’une erreur de droit et de fait, il n’invoque toutefois aucune disposition législative ou réglementaire à l’appui desdits moyens, et n’assortit dès lors pas ceux-ci des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, les moyens susmentionnés ne peuvent qu’être écartés.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant est titulaire d’un titre de séjour italien régulièrement délivré et valable jusqu’en 2032. Dans ces circonstances très particulières, le préfet des Alpes-Maritimes a, en édictant une interdiction de retour sur le territoire français, entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, cette mesure d’interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La décision du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à l’encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M. Holzer, conseiller,

M^me Cueilleron, conseillère,

Assistés de M^me Martin, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2025.

Le président-rapporteur,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

C. Martin

L’assesseur le plus ancien,

signé

M. HolzerLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière