Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2026, M^me B… C… D… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre, à titre principal, à l’administration de rétablir immédiatement la scolarisation effective de son fils, A… C…, par sa réintégration immédiate dans son école d’affectation, et la reprise de son accompagnement(AESH) et des aménagements associés à sa situation de handicap et, à titre subsidiaire, d’enjoindre la mise en place immédiate d’une solution de scolarisation effective

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a été avisée, par courrier de l’inspecteur de l’académie de Versailles du 17 avril 2026, notifié le 4 mai suivant, que son fils, A…, âgé de 7 ans, ne serait plus accueilli dans son école du 4 mai au 29 mai 2026 ; l’exécution immédiate et actuelle de la mesure contestée est de nature à priver son fils d’une scolarisation effective, en l’absence de solution alternative concrète et immédiatement opérationnelle et de l’impossibilité matérielle, pour elle, alors qu’elle est salariée, d’assurer sa garde à domicile pendant trois semaines.

- Il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’instruction, au droit à l’éducation, et au droit à une scolarisation adaptée à un enfant en situation de handicap ;

- la décision est insuffisamment motivée, n’a pas été régulièrement notifiée et n’a fait l’objet d’aucune procédure contradictoire préalable.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, à 9h48, le recteur de l’académie de Versailles doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par une décision du 5 mai 2026, ses services ont « annulé » la décision litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique tenue le 6 mai 2026 à 10h30, en présence de M^me Astier, greffière, le rapport de M. Belhadj, juge des référés, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’inspecteur de l’académie de Versailles a, par courrier du 5 mai 2026, retiré la décision du 17 avril 2026, notifiée le 4 mai 2026, portant refus de scolariser l’enfant A… C… à l’école Paul Vaillant Couturier 1, située à Argenteuil, du 4 au 29 mai 2026. Par ailleurs, il est constant que la décision litigieuse n’a reçu aucun début d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me C… D… sont devenues sans objet en cours d’instance et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me C… D….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… D… et au recteur de l’académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 14 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.