Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 décembre 2023, 23 février 2024, 13 septembre 2024 et 24 octobre 2024, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 27 novembre 2024, M^me B… C…, représentée par M^e Vimont-Gaboury, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Manche a accordé au groupement de coopération sanitaire (GCS) médecine nucléaire de la Manche Normandie un permis de construire un bâtiment de médecine nucléaire 59 rue de la Liberté à Avranches (50), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Manche a accordé GCS médecine nucléaire de la Manche Normandie un permis de construire modificatif pour la construction d’un bâtiment de médecine nucléaire 59 rue de la Liberté à Avranches (50) ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C… soutient que :

- elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ;

- le permis de construire a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il fait application du plan local d’urbanisme d’Avranches approuvé le 17 décembre 2016, qui n’était pas applicable à la date de la délivrance du permis de construire initial ;

- le préfet de la Manche aurait dû, en application des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, surseoir à statuer sur la demande de permis de construire ;

- il a été pris sur la base d’un dossier de permis de construire modificatif incomplet, faute de comporter les attestations relatives au respect des règles de construction parasismique et au respect de la règlementation thermique correspondant au projet modifié ;

- il méconnaît les dispositions générales du règlement littéral du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie approuvé le 27 février 2020 proscrivant la création de sous-sol ;

- il méconnait les dispositions du a) du point 4 de l’article U4 au A du II de ce PLUi relatif à l’alignement des constructions sur la voirie ainsi que du a) du point 5. de ce même article relatif aux distances par rapport aux limites séparatives ;

- il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique et l’article R. 111-26 du même code dès lors qu’il est susceptible d’avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 janvier 2024, 12 septembre 2024 et 26 décembre 2024, le GCS médecine nucléaire de la Manche Normandie, représenté par la SARL Martin avocats, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me C… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable faute pour M^me C… d’avoir notifié son recours gracieux contre le permis de construire initial à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ainsi que le prévoit l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, du fait de sa tardiveté et de l’absence d’intérêt à agir de la requérante à l’encontre du projet ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par des mémoires, enregistrés les 12 février 2024 et 27 mai 2024, la commune d’Avranches, représentée par la SELARL Concept avocats, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me C… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 avril 2024 et 26 décembre 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 26 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pillais,

- les observations de M. Blondel, rapporteur public,

- les observations de M^e Laville-Collomb, substituant la SARL Martin avocats, avocat du GCS médecine nucléaire de la Manche Normandie,

- et les observations de M^e Poussier, substituant la SELARL Concept avocats, avocat de la commune d’Avranches.

Considérant ce qui suit :

Le groupement de coopération sanitaire (GCS) « médecine nucléaire de la Manche Normandie » a déposé, le 29 mars 2023, une demande de permis de construire un bâtiment de médecine nucléaire. Par arrêté du 28 juin 2023, le préfet de la Manche a fait droit à cette demande et accordé le permis sollicité. M^me C…, propriétaire de parcelles voisines immédiates du terrain d’assiette du projet, a formé le 28 août 2023 un recours gracieux contre cet arrêté, implicitement rejeté, puis un recours contentieux contre l’arrêté du 28 juin 2023 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. En cours d’instance, le GCS « médecine nucléaire de la Manche Normandie a déposé une demande de permis de construire modificatif qui a été accordé par un nouvel arrêté du préfet de la Manche, en date du 10 septembre 2024. Par la présente requête, M^me C… demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions.

Sur l’étendue du litige :

Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l’absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

Il résulte de ce qui précède que la légalité du permis de construire délivré le 28 juin 2023 au GCS doit être appréciée au regard des modifications apportées par le permis de construire modificatif délivré le 10 septembre 2024.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur du permis de construire :

Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l’article L. 422-1, l’autorité administrative de l’Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : / a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte (…) de l’Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ; / b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d’Etat détermine la nature et l’importance de ces ouvrages ; / (…) / Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l’avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. ». Aux termes de l’article R. 422-2 de ce code : « Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, (…) dans les cas prévus par l’article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : /a) Pour les projets réalisés pour le compte (…) de l’Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;/ (…) / c) Pour les installations nucléaires de base ; (…) ».

Il résulte des dispositions combinées du a) de l’article L. 422-2 et du a) de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme que le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire lorsque la construction envisagée est réalisée pour le compte de l’Etat. La notion de réalisation pour le compte de l’Etat, au sens de ces dispositions, comprend toute demande d’autorisation d’utilisation du sol qui s’inscrit dans le cadre de l’exercice par l’Etat de ses compétences au titre d’une mission de service public qui lui est impartie et à l’accomplissement de laquelle le législateur a entendu que la commune ne puisse faire obstacle en raison des buts d’intérêt général poursuivis. Dès lors, les circonstances que le demandeur de l’autorisation ne soit pas l’Etat lui-même et que celui-ci ne soit pas propriétaire du terrain d’assiette ou des constructions objets de la demande sont sans incidence sur la compétence du préfet pour délivrer l’autorisation demandée.

Il ressort des pièces du dossier que la convention constitutive du GCS médecine nucléaire de la Manche Normandie a été approuvée par décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie du 29 juin 2022. Il unit trois établissements publics de santé (le centre hospitalier Avranches Granville, le centre hospitalier universitaire de Caen et le centre hospitalier Mémorial Saint-Lô) et deux médecins associés au sein d’une SELAS ainsi que l’association Ambition santé sud Manche. Ce GCS a pour objet de faciliter, améliorer et développer l’activité en médecine nucléaire de ses membres en vue de redynamiser l’offre de soins et de conforter la filière cancérologique dans le sud et centre de la Manche et d’organiser et encadrer l’utilisation et l’exploitation pour le compte de ses membres d’un ou plusieurs équipements matériels lourds de médecine nucléaire notamment de TEP-TDM sur le site du centre hospitalier d’Avranches-Granville. C’est dans ce cadre qu’il s’est vu transférer l’autorisation de l’installation d’un tomographe à émissions de positons accordée le 12 avril 2021 au centre hospitalier d’Avranches-Granville sur le site d’Avranches par le directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie que la construction, objet du permis de construire attaqué a vocation à accueillir. La réalisation de la construction pour laquelle le GCS médecine nucléaire de la Manche Normandie a demandé le permis de construire attaqué participe ainsi à la réalisation d’un des objectifs du schéma régional de santé Normandie 2018-2023 en confortant l’offre de soins cancérologiques à la population du sud et centre du département de la Manche. Ainsi, la construction envisagée peut être regardé comme réalisée pour le compte de l’Etat dans le sens rappelé au point 6 et le préfet du département était, par suite, compétent pour délivrer le permis de construire sollicité, sans que la circonstance que des personnes privées soient membres du GCS ait une quelconque incidence sur la nature de ce projet. Par suite, M^me C… n’est pas fondée à soutenir que le préfet n’avait pas compétence pour prendre les arrêtés du 28 juin 2023 et du 10 septembre 2024 portant délivrance d’un permis de construire initial puis d’un permis de construire modificatif.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur de droit commise sur le document d’urbanisme applicable à la date de délivrance du permis de construire initial :

Aux termes de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : / 1° En cas d’illégalité autre qu’un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité est susceptible d’être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; / 2° En cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables. / (…). » Aux termes de l’article L. 600-12 du même code : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. ». Aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par le juge d’appel dans les conditions prévues par le présent titre. ».

Il ressort des pièces du dossier que le PLUi du territoire Avranches – Mont Saint Michel a été approuvé le 27 février 2020 par la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie, mais annulé par le tribunal administratif de Caen par jugement du 10 juin 2021. Saisie en appel contre ce jugement du tribunal, la cour administrative d’appel de Nantes a, par arrêt avant dire droit du 22 juillet 2022 et sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions à fin d’annulation du jugement du 10 juin 2021, jusqu’à l’expiration d’un délai de dix mois imparti à la communauté d’agglomération du Mont Saint-Michel-Normandie pour notifier à la Cour une délibération régularisant les illégalités relevées par celle-ci. Par une délibération du 26 avril 2023, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie, a approuvé les modifications apportées en vue de la régularisation de ces vices. Par arrêt du 7 juillet 2023 la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la délibération du 26 avril 2023 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération avait régularisé les vices entachant la légalité de la délibération du 27 février 2020 et a, en conséquence, infirmé le jugement du tribunal administratif du 10 juin 2021 annulant la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie, du 27 février 2020 approuvant le PLUi du territoire Avranches – Mont Saint Michel.

M^me C… soutient qu’à la date à laquelle a été accordé le permis de construire initial, le 28 juin 2023, le préfet ne pouvait plus faire application du plan local d’urbanisme en vigueur avant le PLUi annulé par le tribunal administratif et que cette annulation avait eu pour effet de remettre en vigueur, dès lors que, dès le 26 avril 2023, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel avait approuvé les modifications du projet de PLUi que la cour administrative d’appel de Nantes a regardé, dans son arrêt du 7 juillet 2023, comme régularisant les illégalités affectant le PLUi, ce qui l’a conduite à annuler le jugement du tribunal administratif. Toutefois, dès lors que le sursis à statuer prononcé par la cour administrative d’appel de Nantes en attendant les mesures de régularisation n’avait ni pour objet ni pour effet de suspendre l’exécution du jugement du tribunal administratif de Caen avant que la cour ne statue au fond sur la demande d’annulation de ce jugement, le document d’urbanisme applicable restait, jusqu’au 7 juillet 2023, le PLU remis en vigueur du fait du jugement d’annulation du PLUi par le tribunal administratif, en application de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit qu’aurait commise le préfet de la Manche en faisant application d’un document d’urbanisme qui n’était plus en vigueur ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de surseoir à statuer sur le fondement de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article L 153-11 du code de l’urbanisme : « (…) L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ». Aux termes de l’article L. 424-1 du même code : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / (…) ».

M^me C… soutient que dès lors qu’un nouveau PLUi du territoire Avranches – Mont Saint Michel était en cours de régularisation suite à la décision avant dire droit de la cour administrative d’appel de Nantes du 22 juillet 2022, le préfet de la Manche était tenu de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire initial et non de délivrer le permis de construire comme il l’a fait par l’arrêté du 28 juin 2023. Toutefois, en se bornant à soutenir que le permis de construire accordé allait nécessairement contrevenir à certaines dispositions du règlement du PLUi entré en vigueur le 7 juillet 2023, elle n’établit ni même n’allègue que la réalisation du projet aurait été de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du plan d’urbanisme à venir à la date de délivrance du permis. Le moyen doit par suite être écarté.

En ce qui concerne la complétude du dossier de demande de permis de construire modificatif :

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. ».

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Aux termes de l’article R 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / (…) / e) L’attestation relative au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception telle que définie à l’article R. 122-36 du code de la construction et de l’habitation ;/ (…) / j) L’attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation, ou l’attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-22 du même code ; (…). »»

D’une part, M^me C… fait valoir que l’attestation parasismique versée à l’appui de la demande de permis de construire initial n’a pas été renouvelée à l’occasion de la demande de délivrance du permis de construire modificatif, ce qui ne permet pas de regarder la condition posée par les dispositions précitées du e) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme comme remplie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet de construction présenté au dossier de permis modificatif, qui conserve son objet et les mêmes caractéristiques générales, est implanté sur le même terrain d’assiette et présente une volumétrie inférieure sinon comparable à celle du projet initial.

D’autre part, Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire modificatif comportait une attestation du respect de la règlementation thermique établie le 8 juillet 2024 selon les exigences légales et règlementaires pour le bâtiment modifié d’une surface de 633,80 m² et dépourvu de capteurs solaires thermiques.

Il résulte de ce qui précède que le moyen doit être rejeté.

En ce qui concerne la méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme applicable :

En premier lieu, selon les dispositions du 4. du L. du point VI des dispositions générales du règlement du PLUi du territoire Avranches – Mont-Saint-Michel approuvé le 27 février 2020, applicable à la date de l’arrêté accordant le permis de construire modificatif, la création de sous-sols est interdite dans les zones exposées au risque d’inondation par remontée de nappes phréatiques.

Il ressort des pièces du dossier et en particulier du règlement graphique du PLUi que le terrain d’assiette du projet se situe en zone de risque d’inondation par remontée de nappe phréatique pour les réseaux et sous-sols de zéro à un mètre. Les plans de coupe joints à la demande de permis modificatif montrent que le projet ne prévoit pas de création de volumes situés sous le niveau du terrain naturel à l’aplomb de la construction implantée sur un terrain à fort dénivelé. En se bornant à soutenir que la représentation de la limite du terrain naturel sur les plans de coupe a évolué entre le projet initial et le projet modificatif, qui tendrait à masquer l’existence d’un sous-sol dans le projet modifié, elle n’établit pas que les dispositions précitées auraient été méconnues alors que la modification du projet porte notamment sur son implantation dans la pente, sa profondeur et sa distribution des volumes et aboutit à la suppression de volumes en sous-sol. Il s’ensuit que M^me C… n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté du 10 septembre 2024 méconnaitrait les dispositions du 4. du L. du point VI des dispositions générales du PLUi du territoire Avranches – Mont-Saint-Michel approuvé le 27 février 2020.

En deuxième lieu, aux termes du 4. de l’article U4 au A. du II. du règlement du PLUi du territoire Avranches – Mont-Saint-Michel : « a) En secteur Uh / Dans les rues présentant un ordonnancement des façades sur une même ligne parallèle à l’axe de la voie, l’implantation des nouvelles constructions devra prolonger cette continuité bâtie. Une implantation en recul de l’alignement peut être admise à condition de marquer la continuité sur rue par des éléments tels que des bâtiments ou clôtures en harmonie avec les clôtures existantes, pouvant être employés conjointement. / En bordure des voies ne présentant pas d’ordonnancement des façades, les constructions peuvent être implantées : / ▪ Soit à l’alignement lorsque les constructions existantes situées de part et d’autre du terrain sont d’intérêt patrimonial et/ou architectural et elles-mêmes édifiées à l’alignement ; / ▪ Soit avec un recul identique à l’une ou l’autre des constructions existantes situées de part et d’autre du terrain lorsqu’elles sont d’intérêt patrimonial et/ou architectural et elles-mêmes édifiées en recul ; ▪ Soit avec un recul au moins égal à 3 m sans pouvoir excéder 5 m. /(…) / d) En tous secteurs / Les installations et ouvrages techniques à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services public sont exemptés de règles. ».

Dès lors que le projet en litige porte sur la construction d’un bâtiment spécifiquement équipé pour mettre en œuvre des traitements de médecine nucléaire au sein d’une structure hospitalière et participer au service public hospitalier, il est ainsi au nombre des installations et ouvrages techniques à destination d’équipements d’intérêt collectif bénéficiant de l’exemption prévue par le d) du 4. de l’article U4 au A. du II. du PLUi du territoire Avranches – Mont-Saint-Michel. Par suite, le moyen tiré de sa méconnaissance doit être écarté.

En troisième lieu, si M^me C… soutient que le projet litigieux méconnaît les dispositions du a) du 5. de ce même article U4 au A. du II. du règlement du PLUi du territoire Avranches – Mont-Saint-Michel relatif aux distances par rapport aux limites séparatives, les seuls éléments qu’elle avance au soutien de ce moyen se fondent sur l’implantation du projet de construction initial. Dès lors que le projet faisant l’objet du permis de construire modificatif a modifié l’implantation du projet par rapport aux limites séparatives, et que la requérante n’établit ni n’allègue que le nouveau projet méconnaîtrait la règle d’implantation invoquée, le moyen ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance du règlement général du code de l’urbanisme :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement ».

L’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ne permet pas à l’autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l’accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l’urbanisme, telles que celles relatives à l’implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

En se bornant à soutenir que le préfet n’aurait assorti les permis de construire initial et modificatif d’aucune prescription spéciale pour assurer la protection de l’environnement en raison des déchets générés par l’activité de soin nucléaire, sans préciser les prescriptions qu’elle estime requises et qui auraient été omises par le permis contesté, M^me C… n’établit pas que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet se situe en zone de risque d’inondation par remontée des nappes phréatiques pour les réseaux et sous-sols de zéro à un mètre. Il ressort des pièces du dossier qu’il ne se situe pas en zone inondable du plan de prévention des risques d’inondation de la Sée, ni en zone humide et qu’il se situe au-dessus du niveau marin et que des bassins de rétention ont été installés pour tirer les enseignements de précédentes inondations ayant affecté la zone d’implantation de l’hôpital d’Avranches à laquelle appartient le terrain d’assiette du projet. Si M^me C… soutient que la nature du projet de bâtiment de médecine nucléaire est de grande importance et que l’installation en sous-sol de stockage de produits dangereux dont des déchets radioactifs et d’un local pour le tableau électrique basse tension du bâtiment génère un risque aggravé pour la sécurité publique et pour la santé publique en cas de réalisation du risque d’inondation, il ressort des pièces du dossier que le projet modifié pour lequel le préfet a accordé le permis de construire modificatif a supprimé les volumes en sous-sols et réduit la surface de plancher et les surfaces imperméabilisées. Par suite, M^me C… n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Manche aurait entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des risques d’inondation, et méconnu ainsi les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par le GCS médecine nucléaire de la Manche Normandie, que M^me C… n’est pas fondée à demander l’annulation des arrêtés du 28 juin 2023 et du 10 septembre 2024 portant permis de construire initial et permis de construire modificatif au bénéfice du GCS, pas davantage que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre le premier arrêté. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation de M^me C… doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquences les conclusions subsidiaires des parties aux fins d’application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 soulevées en défense.

Sur les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M^me C… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me C… une somme de 1 500 euros à verser au GCS médecine nucléaire de la Manche sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : M^me C… versera une somme de 1 500 euros au GCS médecine nucléaire de la Manche Normandie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C…, au préfet de la Manche, au GCS médecine nucléaire de la Manche Normandie, et à la commune d’Avranches.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Renault, présidente,

M^me Pillais, première conseillère,

M^me Absolon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

M. PILLAIS

La présidente,

Signé

Th. RENAULT

La greffière,

Signé

A. D’OLIF

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A…