Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Lujien, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^e Lujien au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 20 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 février 2026.

Par une décision du 24 février 2026, M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Mathieu a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant colombien né le 1er novembre 2005, déclare être entré en France le 30 janvier 2023. Sa demande d’asile, présentée le 21 décembre 2023, a été rejetée par une décision du 5 avril 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 25 novembre 2025 par une décision de la Cour nationale du droit d’asile. Par un arrêté du 20 mars 2025, dont M. B… demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

M. B… ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2026, ses conclusions tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions de l’article

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et expose les éléments de la situation administrative et personnelle du requérant, comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Si le requérant soutient que la décision en litige l’exposerait à des risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d’origine, eu égard à son orientation sexuelle et à la situation sécuritaire actuelle en Colombie, il fait état d’allégations générales et peu circonstanciées et n’apporte aucun élément de nature à corroborer lesdites allégations. Au surplus, ainsi qu’il a été rappelé au point 1, la demande d’asile de M. B… a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la Cour nationale du droit d’asile. Par suite, le moyen doit être écarté.

Enfin, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de l’intéressé en France, et alors même que celui-ci indique qu’il souhaite s’y installer pour étudier, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué et, par voie de conséquence, celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Lujien et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 17 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Mathieu, présidente,

M^me David-Brochen, première conseillère,

M. Sitbon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026.

La présidente-rapporteure,

signé

J. Mathieu

L’assesseure la plus ancienne,

signé

L. David-Brochen

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.