Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2026, M. A… C…, représenté par M^e Raspaglia, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 8 jours, à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 euros, en application de l’article 761-1 du code de justice administrative.

M. C… soutient que :

- il existe une situation d’urgence, dès lors que, faute de récépissé ou d’attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, il s’expose à une radiation imminente de la liste des demandeurs d’emploi, compromettant directement ses recherches d’alternance ainsi que la poursuite de son parcours universitaire et professionnel ;

- la mesure est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2026, le préfet du Val d’Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le requérant est bénéficiaire d’un récépissé valable du 30 mai 2026 au 29 novembre 2026.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2026, M. C…, représenté par M^e Raspaglia, déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir les concluions accessoires de sa requête relatives à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Dans son mémoire enregistré le 5 juin 2026, M. C… déclare se désister des conclusions principales de sa requête. Rien ne s’y opposant, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement pur et simple de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val d’Oise de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 8 jours, à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : IL est donné acte à M. C… du désistement pur et simple des conclusions de sa requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val d’Oise de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 8 jours, à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 2 : L’Etat versera à M. C…, la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie au préfet du Val d’Oise.

Fait à Cergy, le 8 juin 2026.

Le juge des référés,

Signé

E. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.