Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 mars 2026, n° 2511847

TA Cergy-Pontoise
Annulation 19 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, conformément à l'article L. 761-1, l'État doit rembourser les frais engagés par Monsieur A… dans le cadre de la procédure, ce qui justifie le versement de la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 mars 2026, n° 2511847
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2511847
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Pierrot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident ou de renouvellement de titre de séjour portant la mention « salarié » ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et d’édicter une décision explicite sur sa demande de renouvellement dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l’attente, de le munir d’un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par le mémoire visé ci-dessus, M. A… s’est désisté de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, à ce titre, le versement à M. A… de la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 19 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.