Désistement 17 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 17 févr. 2025, n° 2412252 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412252 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. A B, représenté
par Me Mireux, demande au tribunal :
1°) de constater qu’il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 29 février 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
2°) de constater qu’aucune offre de logement adapté à ses besoins et capacités ne lui a été faite depuis cette décision ;
3°) d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités ;
4°) de fixer une astreinte afin de garantir l’effectivité de l’injonction ;
5°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements (). ».
2. Par un acte enregistré le 17 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet
du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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