Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en vue de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour au titre d’un changement de statut vers celui d’auto-entrepreneur et de suspendre le délai de rejet implicite de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M^me A…, ressortissante libanaise née le 7 août 1998, doit être regardée comme demandant au juge des référés d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer sans délai en vue de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. Toutefois, la requérante, qui ne démontre pas avoir vainement tenté d’obtenir un rendez-vous en préfecture, ni n’atteste de circonstances particulières, n’établit pas que sa situation nécessiterait qu’une injonction soit prononcée à l’encontre de l’administration dans un bref délai.

4. Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence d’urgence, la requête de M^me A… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 17 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.