Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 février 2026, n° 2518063

TA Cergy-Pontoise
Désistement 13 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la situation de séjour
La cour a constaté que le préfet avait délivré une attestation de prolongation d'instruction, ce qui rendait la demande d'injonction non fondée.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais du litige
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'espèce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 févr. 2026, n° 2518063
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2518063
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey LEREIN
Cabinet(s) :	LFMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. A… B…, représentée par M^e Lerein, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, d’une part, de clôturer sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « salarié » afin qu’il puisse déposer une demande de carte de résident en qualité de « parent d’enfant réfugié », d’autre part, de lui remettre une attestation de dépôt de demande de titre de séjour dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance de référé sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut justifier de son droit au séjour faute d’attestation de prolongation d’instruction, alors qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié » et qu’il risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 13 octobre 2025 au 12 janvier 2026 a été délivrée à M. B… et qu’il est invité à se rapprocher des services de la préfecture du Val-d’Oise.

Par un mémoire en réplique enregistré le 16 octobre 2025, M. B… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant nigérian né le 22 avril 1987, était titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable du 23 mai 2024 au 22 mai 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 19 mars 2025. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’une part, de clôturer sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « salarié » afin qu’il puisse déposer une demande de carte de résident en qualité de « parent d’enfant réfugié », d’autre part, de lui remettre une attestation de dépôt de demande de titre de séjour.

Sur le désistement partiel :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, M. B…, en demandant au juge des référés de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, doit être regardé comme se désistant partiellement de ses conclusions tendant à enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande de carte de résident en qualité de « parent d’enfant réfugié ». Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte.

Sur les frais du litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B… aux fins d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 13 février 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.