Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 7e ch., 3 mars 2026, n° 2100103 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2100103 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 janvier 2021 et le 2 mars 2023, M. A… B…, représenté par Me Mayet, demande au tribunal :
de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa prise en charge fautive par l’hôpital Louis Mourier à Colombes le 30 juin 2018 ;
de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement avant-dire droit du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de cette requête, a sursis à statuer jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître du litige.
Par une décision du 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître des actions intentées par M. B… contre l’AP-HP.
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026 M. B… conclut à ce que le tribunal se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Pontoise.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026 l’AP-HP s’en remet à la sagesse du tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
la Constitution ;
le code de la santé publique ;
la décision du Tribunal des conflits n°4256 du 6 février 2023 ;
le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure ;
les conclusions de Mme Fléjou, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
Par une décision du 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M. B…, à l’AP-HP. En conséquence, il a déclaré nulle et non avenue la procédure suivie devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à l’exception du jugement rendu le 29 avril 2025. Par suite, le dossier enregistré sous le numéro 2100103 doit être rayé des registres du greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
DECIDE :
Le dossier enregistré sous le numéro 2100103 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris et à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :
M. Lamy, président,
Mme Goudenèche, conseillère,
Mme Courtois, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.
La rapporteure,
signé
C. Goudenèche
Le président,
signé
E. LamyLa greffière,
signé
D. Soihier Charleston
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Changement ·
- Statut ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Étranger ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Acte ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Forêt
- Urbanisme ·
- Londres ·
- Permis de construire ·
- Accessibilité ·
- Commission ·
- Règlement ·
- Commune ·
- Plan ·
- Limites ·
- Vices
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Métropole ·
- Ouvrage public ·
- Justice administrative ·
- Voie publique ·
- Or ·
- Assurances ·
- Défaut d'entretien ·
- Responsabilité ·
- Victime ·
- Causalité
- Vie privée ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Immigration ·
- État de santé, ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Liberté fondamentale ·
- Accord ·
- Ressortissant
- Ordures ménagères ·
- Redevance ·
- Enlèvement ·
- Justice administrative ·
- Syndic ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Déchet ·
- Suppression
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Affectation ·
- Polynésie française ·
- Justice administrative ·
- Dérogatoire ·
- Fonction publique ·
- Juge des référés ·
- Mutation ·
- Fonctionnaire ·
- Matériel ·
- Référé
- Document administratif ·
- Responsable du traitement ·
- Justice administrative ·
- Personne concernée ·
- Video ·
- Enregistrement ·
- Accès ·
- Communication ·
- Protection des données ·
- Commission
- Parcelle ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- École ·
- Préjudice ·
- Propriété ·
- Valeur vénale ·
- Conclusion ·
- Contentieux ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Injonction ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Au fond ·
- Astreinte ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Polynésie française ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Cotisations ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Juge ·
- Prévoyance sociale ·
- Loi du pays
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Illégalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.