Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 30 avr. 2026, n° 2507132 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2507132 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 501751 du 11 avril 2025, enregistrée le 24 avril 2025 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a transmis au tribunal de Cergy-Pontoise, en application de l’article R. 351-6 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A… B…
Par cette requête, enregistrée initialement au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 septembre 2024, M. A… B…, représenté par Me Collart demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a mis fin à son détachement pour scolarité à l’Ecole nationale supérieure de la police de Cannes-Ecluse en qualité de capitaine de police stagiaire, l’a radié du corps de commandement de la police nationale et l’a réintégré dans son corps d’origine ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M. A… B…, représenté par Me Collart, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 30 avril 2026.
Le président de la 4ème chambre,
signé
S. Ouillon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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